jeux concours
Vous souhaitez organiser un jeu, un concours ou un tirage au sort ?
L’Huissier de Justice se charge de vérifier la validité de l’opération.
Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours
Dans le cadre d’une opération promotionnelle : l’intervention d’un Huissier de Justice est indispensable.
En effet, ces opérations sont soumises de par la Loi (art L 121 du Code de la Consommation) à un certain nombre d’obligations dans leur règlement et leur déroulement.
Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire. En outre, l’Huissier de Justice vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur.
Le Code de la Consommation (article L 121-38) fait obligation de déposer ce règlement auprès d’un Huissier de Justice, Officier public et ministériel, ayant seul compétence pour attester de sa régularité en application des textes, toute infraction étant pénalement sanctionnée.
- Article L121-38 *
Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
Nous sommes chargés de vérifier qu'il comporte :
- les mentions obligatoires : caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu,…
- l’identité des organisateurs
- la détermination des personnes pouvant participer et le mode de participation
- l’indication des lots, de leur prix
- les modalités de détermination des gagnants : jury, tirage au sort, questions subsidiaires,…
La vérification de la validité de l’opération est primordiale : la Loi punit très sévèrement de peines d’amende et d’emprisonnement toute irrégularité. La vigilance est donc de mise.
L’Huissier de Justice ayant procédé aux vérifications dresse un procès-verbal de constat de dépôt donnant date à l’opération.
- Article L121-41 *
Seront punis d’une amende de 37 500 euros les organisateurs des opérations définies au premier alinéa de l’article L. 121-36 qui n’auront pas respecté les conditions exigées par la présente section. Le tribunal peut ordonner la publication de sa décision, aux frais du condamné, par tous moyens appropriés. En cas d’infraction particulièrement grave, il peut en ordonner l’envoi à toutes les personnes sollicitées par lesdites opérations. Lorsqu’il en ordonne l’affichage, il y est procédé dans les conditions et sous les peines prévues par l’article 131-35 du code pénal.
Tirage au sort
L’Huissier de Justice assure le contrôle des opérations pendant tout le déroulement du jeu afin de garantir sa conformité au règlement déposé.
Nous informons les gagnants de façon individuelle, contrôlons la qualité et la conformité des lots et veillons à leur attribution
L’intervention d’un huissier de justice pour le tirage au sort n’est pas obligatoire, elle est cependant recommandée dès lors que la valeur des lots mis en jeu dépasse quelques centaines d’euros.
Notre mission : légitimer votre jeu-concours, vous garantir contre tout risque de réclamation, éviter les sanctions pénales, préserver votre image de marque.
