les conflits collectifs - greves et elections Le constat d'huissier protège vos droits

LES GRÉVISTES OCCUPENT VOS LOCAUX OU ENTRAVENT L’ACCÈS A L’ENTREPRISE ?

Vous souhaitez une intervention immédiate pour faire constater les désordres et entraves ?
Les grévistes ont mis en place des piquets de grève et empêchent l’accès aux locaux ?
Une Assemblée Générale est à consigner ?

Nous intervenons immédiatement !

Par nos constatations, nous attesterons de la parfaite retranscription des Assemblées ou la conformité du scrutin.

Droit fondamental, la grève est strictement encadrée par la loi, interdisant toute détérioration ou  séquestration de personnes dans le cadre d’un mouvement social.

Le chef d’entreprise devra assurer la sécurité de son personnel et protéger son outil de travail.

Avec le constat de grève vous protégerez vos droits :

• Avec un huissier de justice dans votre entreprise, la dissuasion est effective et vous protège des faits et actions illégales.
• En relatant objectivement les débordements, le procès-verbal de constat de grève vous permettra de dégager votre responsabilité.