Tarifs
TARIFS RÉGLEMENTÉS
Les actes, requêtes, diligences et formalités des huissiers de justices sont réglementés par le Code du commerce.
Le tarif des actes relevant du monopole des huissiers de justice est fixé selon le barème établi par les articles L.444-1 et suivants, R.444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R.444-3 et A.444-10.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur pour le recouvrement judiciaire, à la condition que celui-ci soit solvable. S’il s’avère insolvable, les frais sont alors supportés par le créancier.
Pour le recouvrement amiable les frais de recouvrement sont à la charge exclusive du créancier.
L’honoraire de résultat, versé en cas de réussite dans le recouvrement, est à la charge du créancier (article A.444-32 du Code du commerce).
TARIFS NON RÉGLEMENTÉS
Certains actes peuvent être pratiqués par d’autres professions dont le tarif n’est pas réglementé.
Les honoraires de ces actes sont donc librement déterminés (article L.444-1 du Code de commerce) en fonction de divers critères (difficulté de l’affaire, enjeu…).
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