Le constat Le constat d'Huissier/Commissaire de Justice protège vos droits
Qu'est-ce que le constat d'huissier ?
Le constat d’Huissier de Justice est un mode de preuve qui peut être utilisé par les particuliers ou les entreprises dans de nombreuses situations. En obtenant des éléments matériels, l’Huissier pourra établir objectivement la réalité d’une situation, utilisable en cas de litige.
Vous êtes victime de nuisances, de malfaçons, d’un sinistre : le constat d’huissier peut vous aider.
-» Ce que dit la loi : Les huissiers de justice ont la possibilité d’établir des constats.
L’article 1 de l’Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 précise que les constatations de l’huissier seront purement matérielles et ne doivent pas contenir d’avis sur ce qu’il observe. Le constat fait foi jusqu’à preuve contraire.
Si vous bénéficiez d’une assurance « protection juridique » , cette assurance peut, dans certains cas, prendre en charge le coût de l’huissier de justice.
Le constat d’huissier est une procédure qui permet d’établir la réalité d’une situation.
L’huissier réalise un procès-verbal de constat, en décrivant ce qu’il voit, sans émettre d’avis, en restant dans la description. Le procès-verbal de constat peut être illustré par des photographies, des vidéos, suivant ce que l’huissier est amené à constater.
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- Nous constatons IMMÉDIATEMENT les faits en détails ( relevé de mesures, photographies, remise de documents, vidéos …)
- Nous rédigeons, DANS LES PLUS BREF DÉLAIS avec envoi dématérialisé, un procès verbal des constatations effectuées.
Les différents types de constats d'huissiers
- LE CONSTAT PHYSIQUE
Il peut s’agir de constater l’abandon de poste d’un salarié, les dégradations d’un appartement, un permis de construire affiché ou non, des travaux à venir, un état des lieux, des nuisances de voisinage…
le constat d’affichage du permis de construire
le constat de malfaçons sur les habitations et bâtiments
les états des lieux par huissier de justice
le constat de troubles du voisinage
les conflits collectifs – grèves et élections
- LE CONSTAT SUR INTERNET
L’huissier va constater en ligne des contenus illicites ou déloyaux, par des captures d’écran, soit en décrivant ce qu’il voit par un protocole réglementé d’acquisition des données.
le constat internet et les nouvelles technologies
- LE CONSTAT DE SMS OU DE MESSAGES VOCAUX
L’huissier retranscrit et constate la présence des écrits. L’intérêt est de prouver l’existence de menaces, d’un harcèlement, par exemple.
- LE CONSTAT VIDÉO
L’huissier utilisera une vidéo en plus de sa description écrite. Ce constat est utile pour prouver des nuisances venant du voisinage, l’état des lieux ou pour toutes constatations de mouvement.
le constat vidéo par huissier de justice
Pourquoi et quand faire un constat d'huissier ?
En cas de litige, les parties devront apporter les preuves de leurs prétentions (charge de la preuve en procédure civile).
Le constat d’huissier permet de préserver et d’établir rapidement et efficacement une preuve irréfutable.
Le demandeur du constat fixe le moment pour faire intervenir l’huissier. Le mieux sera de faire constater sans délai, avant disparition des preuves matérielles.
L’huissier peut intervenir de jour comme de nuit, même le dimanche, sauf si le constat doit se dérouler dans un endroit privé. Dans ce cas une ordonnance du juge est nécessaire et des horaires strictes sont à respecter.
La valeur juridique du constat d'huissier ?
Le principal atout du constat d’huissier est de permettre de figer les éléments matériels, écrits, sur tout support avant leur disparition.
Le constat d’huissier est une économie importante si on considère le coût global d’une procédure judiciaire.
Le constat sera suffisant pour régler un litige. Il s’avérera moins coûteux qu’une procédure judiciaire et dissuadera souvent l’adversaire de saisir le juge. Par ailleurs devant le juge, le constat d’huissier fera gagner du temps dans l’établissement de la preuve.
Le constat d’huissier est considéré comme un acte authentique, faisant foi jusqu’à preuve du contraire, s’il respecte les conditions de neutralité et d’impartialité (article 1 n°45-2592 du 2 novembre 1945).
